Certaines installations au gaz sont sous contrôle

Le diagnostic gaz devient obligatoire pour les locations, dès juillet 2017 quand le logement est dans un immeuble dont le permis de construire est antérieur à 1975, à partir de janvier 2018 pour tous les baux.

Les ventes immobilières sont concernées si elles possèdent une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans.

Ce diagnostic gaz apporte une indication au futur occupant quant à la sécurité de l'installation puisque son objectif est de limiter les explosions et incendies dus au gaz mais aussi et surtout d'éviter les intoxications au monoxyde de carbone.

Le propriétaire vendeur ou bailleur n'est pas obligé de réaliser les travaux en cas de mauvais état mais l'acquéreur ou le locataire étant informé par le diagnostic gaz peut négocier le prix de vente.

Toute l'installation est examinée par le diagnostiqueur immobilier qui doit indiquer toutes les anomalies dans le rapport.

Une anomalie classée dans la catégorie "danger grave et immédiat" implique la coupure immédiate de l'alimentation au gaz sur une partie ou sur l'ensemble de l'installation.

La réouverture du gaz ne pourra se faire que quand ce DGI sera éliminé, en général par des travaux.

Les anomalies non considérées comme DGI doivent également être réparées car elles entrainent un risque pour les occupants et le bien, même s'il est moindre.

Les robinets sapins équipant les installations sont considérés comme un DGI ; il en de même pour un taux de monoxyde trop élevé.

Le diagnostiqueur immobilier contrôlera de nombreux points sur l'installation allant du compteur jusqu'aux raccordements des appareils comme l'étanchéité de l'ensemble ou la stabilité des flammes des bruleurs des appareils de cuisson.

La ventilation des pièces est également vérifiée.