L'ERP pour les zones à risques divers

Renseignez-vous en mairie pour connaitre les risques naturels, miniers ou technologiques encourus par votre bien immobilier construit ou non.

Vous pouvez aussi demander au diagnostiqueur immobilier en charge des autres diagnostics d'effectuer cette vérification.

Ces renseignements serviront à établir l'ERP  imposé pour votre bien si un PPR existe ou si celui-ci est situé dans une zone sismique.

Ce formulaire d'Etat des Risques et Pollutions est à compléter par divers documents.

Valable pour une durée de 6 mois et imposé pour une vente ou une location, l'ERP informe le futur occupant du logement des risques éventuels que le bien et le foyer peuvent subir.