Actu : les nouveaux diagnostics locatifs gaz et électricité dès juillet 2017 - 05/04/2017

Les diagnostics gaz et électricité – quand les installations électriques et/ou au gaz ont de plus de 15 ans – ne sont encore obligatoires que pour la vente d’un bien immobilier. Mais la situation va changer au 1er juillet 2017.

 

Pour tout bail signé à compter de cette date, le bailleur devra réaliser un diagnostic gaz ou un diagnostic électricité si le bien, équipé d’installations intérieures de plus de 15 ans, est dans un immeuble dont le permis de construire date d’avant janvier 1975. L’état des équipements d’électricité et de gaz de plus de 15 ans sera ensuite vérifié pour tous les baux signés à partir du 1er janvier 2018.

 

Voilà longtemps, depuis la loi ALUR de 2014, que ces diagnostics locatifs étaient annoncés. La liste des obligations des bailleurs va donc s’allonger. Cependant, la sécurité des biens et des personnes devrait nettement s’améliorer. Ces diagnostics immobiliers servent notamment à réduire le nombre d’accidents graves liés à des installations d’électricité et de gaz devenues défectueuses et non conformes avec les années.

 

Ils responsabilisent le propriétaire bailleur tout en permettant au locataire d’être informés des risques encourus en occupant le logement.

Concrètement, les documents remplis par le diagnostiqueur immobilier – évidemment certifié, assuré et indépendant – sont conformes à ceux utilisés auparavant dans le cadre de la vente d’une habitation.

 

Les normes de référence sont les mêmes et l’objectif poursuivi est identique. Si les anomalies sont bien indiquées à l’issue du diagnostic, il n’y a donc pas d’obligation de travaux pour le propriétaire du logement. La seule décision que pourrait prendre l’opérateur certifié serait de couper l’arrivée de gaz, d’isoler une partie de l’installation électrique ou de prévenir le fournisseur d’énergie, mais seulement s’il y a danger grave et imminent (DGI).

 

L’État a prévu d’exempter les bailleurs qui possèderaient déjà ces diagnostics à l’issue d’un investissement locatif, si ces rapports ont moins de 6 ans, car telle est la durée de validité du diagnostic électrique et du diagnostic gaz pour la location. Notre société établit vos diagnostics locatifs dans le Haut-Rhin (gaz, électricité, DPE, ERNMT, DAPP, plomb…).