Le mesurage Loi Boutin uniquement pour les locations

Le mesurage Loi Boutin détermine la surface habitable d'une location et doit être inscrite dans le bail.

Les combles aménagés ainsi que les surfaces de plancher construites sont les éléments pris en compte dans le mesurage si la hauteur est supérieure à 1.80m.

De cette somme, il faut retirer les parties prises par les murs, les escaliers, les cloisons, les portes et les fenêtres.

Le mesurage Loi Boutin fait partie des quelques diagnostics immobiliers que vous pouvez réaliser vous-même mais vous serez le seul responsable des indications fournies et vous ne pourrez pas obtenir réparation en cas d'erreur de mesurage.

En confiant cette mesure Loi Boutin à un diagnostiqueur immobilier, vous pouvez vous retourner contre lui s'il devait y avoir une erreur de calcul.

Le locataire a la possibilité de demander une réduction du loyer s'il découvre que la surface réelle est inférieure à celle indiquée pour une différence d'au moins 5% et ce pendant une courte durée après la signature du bail.

Une annulation de la location peut aussi être demandée si le bailleur a omis cette indication dans le bail et ne la fournit pas dans un délai précis.