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Les obligations avant une location

Avant de vouloir louer un bien immobilier, il faut s'assurer qu'il soit décent et qu'il ne présente aucun risque sanitaire pour le(s) occupant(s).

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location va bientôt s'allonger de nouveaux examens dans le cadre de la Loi Alur.

À compter de janvier 2018, les installations électriques de plus de 15 ans et les installations au gaz de plus de 15 ans seront ainsi soumises, respectivement, au diagnostic électricité et au diagnostic gaz. Si le bien est dans un immeuble dont le permis de construire date d’avant 1975, ces nouveaux diagnostics locatifs sont à faire réaliser dès juillet 2017.

Il était déjà nécessaire de posséder les diagnostics qui suivent dont le DPE dès l'annonce immobilière.

La surface habitable établie selon la Loi Boutin doit être notée dans le bail.

Selon le logement loué, il est impératif de faire pratiquer le diagnostic plomb et l'ERNMT.

Un appartement loué construit avant 1997 doit avoir le DAPP, diagnostic concernant l'amiante sur les parties privatives.

Une location doit également posséder détecteur de fumée en état de marche.

L'état des lieux est primordial à la remise de clés et lors de la dépose de ces dernières afin que le locataire puisse récupérer sa caution.  

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